Contact
Pour la procédure judiciaire auprès de la Cour constitutionnelle fédérale
Les requêtes à introduire par écrit et les autres pièces de procédure et leurs annexes peuvent être adressées par télécopie, par voie postale ou par la communication électronique judiciaire. Vous trouverez des informations supplémentaires pour la participation à la communication électronique judiciaire ici (en allemand). Le transfert par simple courrier électronique ou via le formulaire de contact n’a aucune valeur juridique.
Il est recommandé d'introduire les demandes de décision provisoire ou d'autres documents urgents concernant des procédures judiciaires par la communication électronique judiciaire ou, en l'absence d'obligation de transmission sous forme de document électronique, par télécopie.
N° de télécopie : +49(721)9101-382
Adresse postale : Bundesverfassungsgericht, Boîte postale 1771, 76006 Karlsruhe
Colis postaux : Schlossbezirk 3, 76131 Karlsruhe
Affaires administratives
Pour vos demandes adressées à l’administration de la Cour constitutionnelle fédérale autres que celles concernant des procédures juridictionnelles, vous pouvez utiliser De-Mail (verwaltung@bverfg.de-mail.de) en plus de la voie postale et des numéros de télécopie indiqués ci-dessus.
Formulaire de contact
Nous attachons une grande importance à une interaction respectueuse lorsque l’un des sujets sélectionnés dans le formulaire de contact est abordé. Veuillez noter que nous ne répondrons pas aux demandes contenant des insultes, un langage vulgaire ou des déclarations méprisant la dignité humaine.
Données personnelles
Les informations suivantes sont facultatives, à l’exception de votre nom et prénom. Nous ne pourrons répondre à votre demande que si vous nous indiquez au moins un moyen de vous contacter. Afin d’éviter tout retard, nous vous recommandons d’indiquer toutes vos données. Nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait que les cases qui ne sont pas explicitement marquées comme étant obligatoires demeurent facultatives. Les données que vous aurez communiquées avec votre demande seront transmises au service compétent pour son traitement.
Vous trouverez dans la rubrique consacrée à notre déclaration sur la protection des données des informations supplémentaires sur la protection de vos données personnelles conformément aux dispositions des articles 13 et 14 RGPD.