La Cour constitutionnelle fédérale, dont le siège est à Karlsruhe, veille au respect de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne. Depuis sa création en 1951, la Cour a contribué à façonner le respect et l’impact de l’ordre constitutionnel libéral et démocratique. Cette observation vaut en particulier en ce qui concerne le fait d’imposer les droits fondamentaux. Toutes les autorités publiques sont tenues de respecter la Loi fondamentale. Lorsqu’un litige se présente dans ce cadre, la Cour constitutionnelle fédérale peut être saisie. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Tous les autres organes de l’État sont liés par sa jurisprudence.
La loi fondamentale comme référence
L’activité de la Cour constitutionnelle fédérale a également des répercussions politiques. Cet effet se manifeste particulièrement lorsque la Cour déclare qu’une loi est contraire à la constitution. Toutefois, la Cour n’est pas un organe politique. Elle effectue son contrôle à l’aune de la seule Loi fondamentale. Les questions d’opportunité politique ne doivent jouer aucun rôle pour l’appréciation effectuée par la Cour. Elle se borne à déterminer le cadre constitutionnel, afin que l’action politique puisse se développer. La limitation de la puissance publique est l’une des caractéristiques de l’État constitutionnel et démocratique moderne.
Les juges
La Cour se compose de deux chambres, chacune d’elle comportant huit membres. Actuellement, le président de la Cour est le président de la première chambre, tandis que la présidente de la seconde chambre assure actuellement les fonctions de vice-président de la Cour. Chaque chambre est subdivisée en sections composées de trois juges. Les 16 juges sont chacun assistés de quatre collaboratrices et collaborateurs de recherche juridique.
Les 16 membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat, lesquels désignent en alternance le président et le vice-président de la Cour. Pour l’élection d’un membre, une majorité des deux tiers est requise, ce qui permet d’assurer une composition équilibrée des chambres.
Au moins trois membres dans chaque chambre doivent être choisis parmi les magistrats des juridictions suprêmes de la Fédération (Cour fédérale de justice, Cour administrative fédérale, Cour fédérale des finances, Cour fédérale du travail, Cour fédérale du contentieux social), afin que la Cour constitutionnelle fédérale puisse tirer bénéfice de leur grande expérience judiciaire. Est éligible toute personne ayant atteint l’âge de 40 ans révolus et satisfaisant aux conditions d’accès à la magistrature selon la loi allemande relative aux magistrats. Le mandat des juges est d’une durée de douze ans. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions est 68 ans révolus. Afin d’assurer l’indépendance des juges, leur réélection est exclue.
Code de conduite pour les juges de la Cour constitutionnelle fédérale
Revenus des juges de la Cour constitutionnelle fédérale
Les juges de la première chambre
Les juges de la seconde chambre
Administration
L’administration de la Cour constitutionnelle fédérale comporte les services de l’administration de la justice, de l’administration générale, de l’informatique/de la documentation, ainsi que de la bibliothèque. L’administration est dirigée par le secrétaire général par délégation du président.
Les departements de la Cour constitutionnelle fédérale
Administration de la justice
Le service d’administration de la justice au sein de l’administration de la Cour comprend les secrétariats-greffes des chambres, le service des fonctionnaires de justice qualifiés (Rechtspfleger), ainsi que le registre général, lequel dispose de son propre secrétariat-greffe.
Les deux secrétariats-greffes des chambres tiennent le rôle et les dossiers y afférents, assurent, sur demande du juge, la correspondance avec les parties à la procédure et communiquent aux parties les ordonnances du juge (par exemple une convocation ou la fixation de la date d’une audience) et les décisions. En outre, ils gèrent l’accès aux dossiers.
Les fonctionnaires de justice qualifiés procèdent à la fixation des frais et des dépens et aident à préparer les audiences publiques et le prononcé des décisions. Ils assurent la relecture des jugements des chambres et des arrêts de la Cour, ainsi que la préparation des instructions de clôture d’une affaire.
Le registre général traite les recours constitutionnels qui, après un examen préliminaire, se revèlent comme non admissibles, soit parce qu’ils sont manifestement irrecevables, soit parce que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, ils n’ont manifestement aucune chance d’aboutir. Les requérants reçoivent en règle générale une notice d’information rédigée par les fonctionnaires de justice qualifiés et signée par un(e) chargé(e) de mission du registre général satisfaisant aux conditions d’accès à la magistrature. Le cas échéant, l’affaire est inscrite au rôle pour une décision judiciaire.
Le registre général répond également aux demandes concernant l’état d’avancement d’une affaire, ainsi qu’aux demandes portant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale. Il traite également les courriers adressés à la Cour qui expriment une opinion à son encontre.
Administration générale
La direction « Administration générale » englobe la « direction centrale » et comporte les services du budget (Z1), du personnel (Z2) et des affaires internes (Z3), ainsi que le bureau des affaires juridiques. C’est dans ces services que sont gérés les crédits budgétaires d’environ 40 millions d’euros par an (2023) inscrits dans un chapitre autonome du budget fédéral et qu’est assuré la gestion des ressources humaines pour les environ 270 collaboratrices et collaborateurs de la Cour. En outre, de nombreuses autres matières concernant la Cour y sont traitées, par exemple les affaires juridiques de l’administration de la Cour, les questions organisationnelles, les questions en matière de construction ou encore la coordination des mesures de sécurité.
Services de l’informatique/de la documentation
Un réseau informatique fiable et sûr constitue l’épine dorsale de tout traitement informatique. La Cour constitutionnelle fédérale utilise des technologies de l’information modernes pour soutenir pratiquement toutes les étapes des processus nécessaires dans le cadre du traitement des affaires. Ce réseau crée ainsi la base technologique pour le bon fonctionnement et l’indépendance de la Cour. L’utilisation des technologies de l’information et leur exploitation sont planifiées, mises en œuvre et gérées par le service de l’informatique de la Cour. Cette tâche comprend aussi bien l’infrastructure technique de la Cour que les applications nécessaires à l’activité judiciaire. En outre, ce service veille à ce que les canaux de communication externe de la Cour fonctionnent sans perturbations – que ce soit par un accès sécurisé à Internet ou par l’entretien des équipements techniques de télécommunication.
Le service de la documentation recense et documente les décisions en matière constitutionnelle et ce, non seulement de la Cour constitutionnelle fédérale, mais également des juridictions constitutionnelles des Länder et, dans certains cas isolés, de juridictions internationales. En outre, ce service procède à l’analyse des contributions de la doctrine qui portent sur le droit constitutionnel. Les informations consolidées par le service de la documentation sont publiées dans la base de données juris, et les décisions de la Cour sont également disponibles sur le site www.rechtsprechung-im-internet.de.
Bibliothèque
La bibliothèque de la Cour constitutionnelle fédérale a été fondée en 1951 lors de la constitution de la Cour. Il s’agit d’une bibliothèque scientifique interne à la Cour, non accessible au public, spécialisée dans le droit public, constitutionnel et administratif, la théorie de l’État et de la société, ainsi que la politique et l’histoire de l’époque contemporaine.
Le Centre de service bibliothécaire du Bade-Wurtemberg gère, pour le réseau des bibliothèques, des archives et des musées du sud-ouest de l’Allemagne, un catalogue qui répertorie toutes les publications disponibles dans la bibliothèque. Les utilisateurs peuvent les consulter à l’aide du catalogue électronique local comprenant tous les livres et revues disponibles à la bibliothèque, ainsi que tous les articles de doctrine analysés depuis 1996. Actuellement, environ 800 000 titres sont répertoriés (dont 400 000 articles de doctrine), ce qui fait du catalogue juridique en ligne de la bibliothèque de la Cour constitutionnelle fédérale l’un des plus grands dans l’espace germanophone.
Deux catalogues en ligne sont accessibles au public, à savoir le catalogue de la bibliothèque de la Cour constitutionnelle fédérale et le catalogue commun de la Cour fédérale de justice, de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour administrative fédérale.
Protocole/traductions/affaires internationales
Le service du protocole assure le contact avec les autres organes constitutionnels et les institutions nationales et entretient les relations avec les cours constitutionnelles étrangères ainsi qu’avec les juridictions internationales et supranationales. Il organise en outre régulièrement pour la Cour constitutionnelle fédérale des événements majeurs aux plans interne et externe. Le service traductions/questions internationales soutient les échanges internationaux au moyen de la traduction en anglais, et parfois également en français, de communiqués de presse et de décisions de la Cour. Il assure également le suivi et la documentation de la jurisprudence de juridictions étrangères et se charge de répondre aux demandes de renseignement de la part d’autres cours constitutionnelles.
Service des relations avec la Cour européenne des droits de l’homme
Le service des relations avec la Cour européenne des droits de l’homme contribue au dialogue entre la Cour constitutionnelle fédérale et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il analyse par exemple la jurisprudence de la CEDH et il est l’interlocuteur interne pour les questions de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus le service soutient la Cour consitutionnelle fédérale dans sa coopération dans le réseau des cours supérieures. Ce reseaux des cours superieurs réunit les cours des Etats adhérents à la Convention des droits de l’homme. Il est géré par la CEDH et dédié à ses échanges avec les cours nationaux, membres du reseaux.