Le recours constitutionnel permet notamment au citoyen de faire prévaloir contre l’État les libertés garanties par la Constitution. Un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne qui estime avoir été lésée par la puissance publique dans l’un de ses droits fondamentaux ou dans l’un de ses droits garantis par les articles 20, alinéa 4, 33, 38, 101, 103 et 104 de la Loi fondamentale (art. 94. al. 1er no4a de la Loi fondamentale).
Peuvent faire l’objet d’un recours constitutionnel tous les actes de puissance publique de chacun des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judicaire. Le point essentiel est de savoir si l’acte attaqué a été adopté sur le fondement d’une loi conforme à la Constitution et si les droits fondamentaux ont été respectés lors de l’application de cette loi.
Dans le cadre d’un recours constitutionnel, la Cour constitutionnelle fédérale peut constater l’inconstitutionnalité d’un acte de la puissance publique, déclarer qu’une loi est nulle et casser une décision de justice rendue en violation de la Constitution et renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente. Les éventuelles décisions subséquentes relèvent en revanche de la compétence des tribunaux ordinaires ; ainsi, la Cour constitutionnelle fédérale ne decide-t-elle ni sur des dommages-intérêts ni sur des mesures relevant du domaine de la poursuite pénale.